Conditions générales Belgique

ARTICLE 1er.  GENERALITES

1.1 Heemskerk Belgique est l'utilisateur de ces conditions générales et sera désignée ci-après par "nous".

1.2 On entend par "l'autre partie" toute personne (juridique) à qui nous adressons nos offres, ainsi que celle qui nous adresse des offres et celle qui nous remet une commande ou qui conclut avec nous un contrat et, en outre, celle avec qui nous avons des relations juridiques quelconques.

1.3 On entend par "produit" toutes les choses qui sont fournies en application des présentes conditions générales par et/ou à l'autre partie, dont notamment du sperme de taureau et des produits préventifs contre les maladies animales et les choses apparentées, ainsi que la prestation de services et/ou la prodigation de conseils.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les présentes conditions s'appliquent à et forment une partie inséparable de toutes nos offres, des contrats (de vente) conclus avec nous, de tous les contrats d'ordre, de tous les autres contrats conclus par nous, de tous les conseils prodigués par nos soins ainsi que de toutes les autres relations juridiques, dont celles à conclure avec nous dans le futur.

2.2 Les dérogations et ajouts aux présentes conditions générales ne nous lient que s'ils sont convenus par écrit.

2.3 Nous refusons formellement les références de l'autre partie à ses propres conditions générales et/ou à d'autres conditions.

ARTICLE 3 - OFFRE

3.1 Toutes nos offres et remises de prix sont sans le moindre engagement, sauf si elles comprennent un délai d'acceptation, auquel cas l'offre est échue passé ce délai.

3.2 Toutes nos offres sont basées sur l'exécution du contrat par nos soins dans des circonstances normales.

ARTICLE 4 - FORMATION

4.1 Si notre offre est sans engagement, le contrat est formé au moment où notre offre est acceptée par écrit par l'autre partie; nous nous réservons toutefois le droit de révoquer notre offer dans les deux jours ouvrables après réception de l'acceptation écrite sans que cela puisse donner lieu à des dommages et intérêts quelconques.

4.2 Si notre offre est irrévocable, le contrat est formé au moment de la réception de l'acceptation écrite de l'autre partie dans le délai fixé par nous.

4.3 Si une acceptation par l'autre partie est différente de l'offre, elle vaudra comme nouvelle offre de l'autre partie et comme rejet de l'intégralité de notre offre, même s'il est question d'une différence sur des points secondaires.

4.4 Si l'autre partie fait une offre et/ou passe une commande, il n'y a acceptation de notre part que si nous acceptons cette offre et/ou commande par écrit ou si nous avons commencé l'exécution de la commande.

ARTICLE 5 - PRIX

5.1 Les prix donnés par nous sont des prix nets et s'entendent hors T.V.A. et autres charges s'appliquant à la vente et/ou à la livraison et/ou à l'exécution du contrat; ils sont basés sur une livraison franco entrepôt/entreprise, sous réserve d'accord écrit contraire.

5.2 Nos indications de prix sont faites en euros ou en une autre devise convenue par nous; les différences de cours éventuelles sont aux risques et périls de l'autre partie, sauf convention écrite contraire. Nous sommes habilités à exiger le paiement du montant équivalent en euros.

5.3 Nos indications de prix sont basées sur les prix du jour et sur les spécifications en vigueur au moment de l'achat et/ou de la commande et sur l'exécution du contrat en des circonstances normales.

5.4 Nous nous réservons le droit d'imputer à l'autre partie une augmentation de prix proportionnelle, si une majoration d'un ou de plusieurs facteurs déterminant le prix intervient après la conclusion du contrat, notamment le prix de la main-d'oeuvre, les primes, les matériaux et les modifications du cours des devises.

5.5 La disposition sous 5.4 s'applique aussi si les modifications y visées dans les facteurs determinant le prix sont la conséquence de circonstances à prévoir déjà lors de la réalisation du contrat.

5.6 Si l'application de l'article 5.4 entraîne une hausse de prix de 10 % ou plus par fois et que l'augmentation de prix ne découle pas de la loi, l'autre partie a le droit de dissoudre le contrat par lettre recommandée, dans la semaine suivant notre notification d'augmentation de prix.

5.7 Sauf convention contraire écrite et formelle, les frais de livraison, les frais de service et les frais d'envoi, de déchargement, etc. ne sont jamais compris dans nos prix.

5.8 Les frais de chargement et de déchargement, d'entreposage ou de transport de matériels mis à la disposition par l'autre partie, notamment les caisses, palettes, casiers, matériels d'emballage ou outils, sont facturés séparément à l'autre partie.

5.9 Les majorations de prix découlant d'ajouts et/ou de modifications effectués à la demande de l'autre partie (notamment les modifications de spécifications) du contrat sont pour le compte de l'autre partie.

5.10 Nous facturerons les frais encourus par le fait que l'autre partie a négligé de permettre l'exécution du contrat et/ou au cas où ont lieu des circonstances imputables à l'autre partie et causant des frais pour nous.

5.11 Le retard de l'autre partie met fin à notre retard au cas où nous sommes en retard. Durant le retard de l'autre partie, celle-ci n'est pas habilitée à prendre des mesures d'exécution. Nous facturerons les frais issus du fait que l'autre partie est en retard.

5.12 Sous réserve des dispositions sous 5.1, les emballages à usage unique ou multiple ne sont pas compris dans le prix et sont facturés séparément au prix coûtant. Les charges officielles reposant sur l'emballage sont pour le compte de l'autre partie.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

6.1 Les délais de livraison et/ou dates de livraison indiqués ne s'appliquent qu'approximativement et ne sont pas contraignants, sauf convention écrite contraire. En cas de livraison et/ou de réception tardive, nous devons dès lors être mis en demeure par écrit avec mention d'un délai raisonnable d'exécution. Un délai raisonnable est en tout cas le délai s'appliquant raisonnablement dans la branche. Tout dépassement du délai de livraison indiqué ne donne en aucun cas le droit à l'autre partie de dissoudre le contrat et/ou de demander des dommages et intérêts.

6.2 Les délais de livraison et/ou dates de livraison indiqués sont basés sur les conditions de travail en vigueur au moment de la conclusion du contrat et sur la livraison à temps des matériels et/ou pièces commandés par nos soins pour l'exécution du contrat.

6.3 La livraison se fait franco entrepôt/entreprise, sauf convention contraire écrite, et aux moments fixés par nos soins, lesquels seront communiqués à temps par nous à l'autre partie et, si possible, en concertation. L'autre partie est tenue de prendre réception de la chose au moment de livraison fixé, à défaut de quoi tous les frais en découlant (dont les frais d'entreposage, d'affrètement et de stationnement) seront facturés à l'autre partie conformément au tarif en vigueur chez nous ou localement.

6.4 Si plus de quatre jours se sont écoulés après la date convenue de réception sans que l'enlèvement par l'autre partie n'ait eu lieu, la commande est réputée être annulée par l'autre partie. Dans ce cas, l'autre partie est tenue de payer tous les dommages subis par nous en consequence de ce fait (notamment tous les frais engagés par nous, ainsi que 25 % de la valeur vénale brute des produits du chef d'indemnité d'annulation).

6.5 Nous avons toujours le droit de livrer en parties. Dans ce cas, nous donnerons toujours les délais de livraison par livraison partielle. Le cas échéant, nous serons habilités à facturer séparément chaque livraison partielle. Les dispositions de l'article 6 s'appliquent mutatis mutandis.

6.6 Le risque de la chose passe à l'autre partie au moment de la livraison, même si nous n'avons pas encore cédé la propriété de la chose.

ARTICLE 7 - TRANSPORT

7.1 Sauf convention contraire, le transport/l'envoi a lieu pour le compte et aux risques et perils de l'autre partie.

7.2 Sauf convention contraire, nous déterminons le mode de transport/d'envoi, ainsi que le mode d'emballage, comme par exemple les conteneurs, fûts, caisses, casiers ou palettes.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

8.1 Sauf convention écrite contraire, l'autre partie doit effectuer le paiement comptant, au plus tard lors de la livraison des choses, mais au plus tard dans les 15 jours suivant la date de facture. N'est pas autorisée la compensation avec des créances que l'autre partie a sur nous. L'acceptation de lettres de change, chèques, paiements partiels, etc. n'implique aucunement l'octroi d'un report de paiement quelconque et ne vaut que comme moyen de paiement sans pouvoir valoir de paiement effectif.

8.2 Le paiement doit s'effectuer en euros ou, en cas d'accord écrit, en devises étrangères, au cours du jour convenu, à défaut de quoi le paiement doit s'effectuer au cours du jour du paiement.

8.3 A défaut de paiement à l'échéance, le montant encore dû produira d'office et sans nécessiter la moindre mise en demeure des intérêts de retard de 1,5 % par mois ou au taux légal si celui-ci est plus élevé, à compter des dates d'échéance des factures jusqu'au jour de paiement intégral.

8.4 En cas de non-paiement dans les délais visés à l'article 8.1, nous nous réservons le droit de majorer des frais de recouvrement le montant dû par l'autre partie. En outre, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 euro, sera due d'office et sans mise en demeure préalable.

En cas d'absence de paiement ponctuel par l'autre partie, nous avons le droit de suspendre toute livraison et/ou travail ou de procéder à la dissolution du contrat, sans préjudice du droit de demander des dommages et intérêts.

8.5 Les paiements faits par l'autre partie visent toujours l'acquittement de tous les intérêts et frais dus et ensuite des créances contractuelles exigibles les plus anciennes, même si l'autre partie mentionne que le paiement s'applique à une autre créance.

8.6 L'autre partie n'est pas habilitée à refuser ou à suspendre le respect de ses obligations de paiement sur la base de prétendus vices du produit ou pour toute autre raison, sauf si le vice est reconnu comme tel par nous; l'autre partie est alors habilitée à suspendre le paiement de 15 % maximum du produit concerné jusqu'à ce que le vice soit réparé.

8.7 En cas de liquidation, d'insolvabilité ou de faillite de l'autre partie, les obligations de l'autre partie seront immédiatement exigibles.

8.8 Nous nous réservons le droit d'exiger le paiement préalable d'une partie du montant d'achat et/ou des autres montants facturés par nous.

8.9 Nous avons le droit de céder à des tiers notre créance sur l'autre partie de quelque manière que ce soit; une communication écrite supplémentaire de cette cession par nous à l'autre partie, disant que cette créance ne peut être payée qu'à ce tiers, est alors libératoire sans qu'une autre sommation ou signification ne soit nécessaire.

ARTICLE 9 - SUSPENSION ET DROIT DE RETENTION

9.1 Nous sommes habilités à suspendre notre prestation (dont aussi des livraisons partielles ultérieures) si l'autre partie ne satisfait pas à toutes ses obligations, avant ou après la prestation à effectuer par nous (ou une de ses parties), ou si nous apprenons, après la conclusion du contrat, des circonstances qui nous font craindre que l'autre partie ne remplira pas ses obligations, sous réserve de dispositions contraignantes contraires.

9.2 Nous avons à tout moment (dont en cas de livraisons partielles) le droit de prier l'autre partie de donner une sûreté, comme une garantie bancaire, pour le respect de tous ses engagements découlant du contrat. Si l'autre partie ne satisfait pas à notre requête de donner une garantie, nous avons le droit de dissoudre le contrat ou de suspendre nos obligations.

9.3 Nous avons le droit d'exercer le droit de rétention sur toutes les choses portant sur l'exécution du contrat et que nous avons de fait de l'autre partie sous notre régie dans le cadre du contrat, si l'autre partie n'acquitte pas, en tout ou en partie, les frais relatifs à l'exécution du contrat ou d'autres contrats conclus avec l'autre partie découlant de choses que nous avons faites régulièrement avec l'autre partie.

9.4 Les dispositions sous 9.2 s'appliquent aussi vis-à-vis des frais que nous avons dû faire en matière des soins que nous avons dû prendre envers la chose.

9.5 Nous nous réservons le droit de récupérer notre créance sur les choses telles que citées sous 9.3 en priorité sur tous ceux qui peuvent invoquer le droit de rétention.

9.6 Si, malgré des sommations écrites comprenant un délai de paiement de 7 jours minimum, l'autre partie ne remplit pas entièrement ses obligations, nous avons le droit de vendre immédiatement les produits non encore payés et/ou encore présents chez nous et de les fournir à un tiers et, sans préjudice de notre droit à des dommages et intérêts, d'en déduire le produit des factures échues et des frais, sauf s'il s'agit de sperme de taureau déjà présent chez l'autre partie.

ARTICLE 10

10.1 Les choses appartenant à l'autre partie restent propriété de l'autre partie, à moins qu'elles ne soient devenues notre propriété par accession de propriété ou incorporation. Dans ce cas, nous nous engageons à restituer, si possible, la chose dans sa forme originale à l'autre partie sur demande écrite.

10.2 L'autre partie s'engage à assurer et garder assurées ses choses, même si elles se trouvent chez nous.

10.3 Nous ne sommes pas responsables des dommages aux produits de l'autre partie, sauf si une faute intentionnelle ou grave peut nous être reprochée.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

11.1 Sous réserve des dispositions de l'article 10, nous ne sommes jamais responsables des dommages dus à la perte de biens, à un trouble économique ou à quelque dommage pouvant apparaître pour le client et/ou des tiers et qui est la conséquence, directe ou indirecte, des biens et/ou prestations fournis et/ou des avis donnés par nous et/ou nos collaborateurs, des retards ou absences de livraisons.

11.2 Si nous sommes tenus pour responsables de dommages, en vertu d'une décision judiciaire, sans que ces dommages soient dus à une faute intentionnelle ou grave de notre part ou d'un de nos responsables et/ou subalternes, notre responsabilité est toujours limitée aux dommages directs aux choses, animaux ou personnes et elle ne s'étend jamais à des dommages professionnels éventuels ou à d'autres dommages subséquents, dont et y compris le manque à gagner. Notre responsabilité pour les dommages directs subis par l'autre partie par un manquement dans la réalisation du contrat conclu avec l'autre partie n'est en outre pas supérieur à ce pour quoi nous nous sommes assurés et pour quoi une couverture est effectivement octroyée. Si nous ne sommes pas assurés en matière du manque visé dans la phrase précédente ou si notre assureur ne nous accorde pas couverture, la responsabilité est limitée au montant pour lesquels les entrepreneurs comparables à nous ont l'habitude de s'assurer généralement.

11.3 Au cas où nous serions tenus pour responsables de dommages sans que ces dommages soient dus à une faute intentionnelle ou grave de notre part ou d'un de nos responsables ou subalternes, notre responsabilité se limiterait en outre soit au maximum au montant de la facture du produit sur lequel porte la réclamation, soit au remplacement du produit si c'est possible dans un délai raisonnable, et ce en concertation avec l'autre partie, mais à notre discrétion.

11.4 Les dispositions de l'article 11.3 ne s'appliquent que si notre responsabilité légale ou contractuelle (dont et y compris les dispositions des présentes conditions générales) n'est pas déjà limitée par des dispositions autres que l'article 11.3.

11.5 L'autre partie est tenue à nous garantir, respectivement à nous indemniser, en matière de toutes les demandes d'indemnisation de dommages provenant de tiers et pour lesquelles notre responsabilité est exclue dans les présentes conditions par rapport à l'autre partie.

ARTICLE 12 - VICES ET PLAINTES

12.1 L'autre partie est tenue d'examiner le produit dès sa réception et de vérifier s'il est en ordre.

12.2 Les plaintes éventuelles relatives aux produits fournis par nos soins et aux montants de facture doivent être déposées chez nous, immédiatement et en tout cas dans les 24 heures suivant la réception du produit ou de la facture, par écrit par lettre recommandée, avec description precise de la plainte et indication précise des faits auxquels la plainte se rapporte et avec production de la lettre de voiture ou facture correspondante.

12.3 S'il est raisonnablement impossible de découvrir le vice dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre partie doit sans attendre et ce dans les 48 heures au moins après qu'elle a découvert le vice ou qu'elle aurait dû raisonnablement le découvrir, déposer une contestation écrite chez nous en indiquant les faits pouvant nous permettre d'examiner ou de faire examiner sur place l'exactitude de la plainte en question.

12.4 Les différences minimes et/ou usuelles dans la branche et les différences de qualité, nombre, dimensions et finition ne peuvent fournir de motif à des plaintes.

12.5 Les plaintes relatives à un produit déterminé ne portent pas atteinte aux obligations de l'autre partie en ce qui concerne d'autres produits et/ou parties du contrat.

12.6 Les biens fournis par nos soins ne peuvent sous aucun prétexte nous être retournés sans autorisation écrite préalable de notre part. Un tel accord n'implique de notre part aucune reconnaissance de responsabilité et ne suspend en aucun cas l'obligation de paiement des montants dus par le client.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

13.1 Au cas où la force majeure retarderait ou empêcherait l'exécution du contrat, tant nous que l'autre partie sommes habilités à dissoudre le contrat par écrit, sans que cela donne à l'autre partie un droit quelconque à des dommages et intérêts.

13.2 Seront en tout cas considérés comme cas de force majeure de notre part, sans toutefois être limitatif:

- toute circonstance à la suite de laquelle l'autre partie ne peut plus exiger raisonnablement le respect du contrat;

-la perte, l'endommagement et/ou le retard pendant ou par le transport et/ou la négligence ou des troubles dans l'entreprise de nos fournisseurs et/ou intermédiaires;

- l'absence extrême pour maladie du personnel, les grèves et autres conflits du travail dans notre entreprise;

-les actions/mesures auprès des douanes, dont la clôture (temporaire) de certaines régions géographiques; des restrictions d'importations et d'exportations;

-l'incendie et d'autres troubles graves dans notre entreprise ou chez nos fournisseurs; -la guerre, les inondations, les explosions;

- le vol dans nos entrepôts.

13.3 Si, lors de l'apparition de la force majeure, nous avons satisfait partiellement à nos obligations envers l'autre partie, nous avons le droit de facturer séparément les prestations déjà livrées et l'autre partie est tenue d'acquitter cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat séparé.

ARTICLE 14 - DISSOLUTION

14.1 Si l'autre partie néglige d'exécuter ses engagements, ainsi qu'en cas de cessation de paiement, faillite ou liquidation de l'entreprise de l'autre partie, nous aurons le droit de dissoudre et/ou de rompre le contrat ou une de ses parties, de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice de notre droit à tous les dédommagements, intérêts et frais quelconques. Dans ce cas, l'autre partie devra une indemnité d'au moins 33 % de la valeur, y compris les taxes et charges

des biens commandés.

ARTICLE 15 - DROITS INTELLECTUELS ABSOLUS/CONFIDENTIALITE

15.1 Sauf convention écrite contraire avec nous, nous nous réservons tous les droits intellectuels absolus (notamment les droit d'auteur, droit de brevet, droit des marques, droit des dessins et modèles, etc.) sur tous nos projets, dessins, écrits, supports de données ou autres informations, offres, illustrations, esquisses, modèles, maquettes, etc.

15.2 Les droits intellectuels absolus cités sous 15.1 ne peuvent pas être copiés sans notre authorisation écrite, être montrés à des tiers et/ou mis à leur disposition ni être utilisés d'une autre manière.

15.3 L'autre partie s'engage à la confidentialité de nos informations confidentielles mises à sa disposition par nos soins. On entend en tout cas par informations confidentielles ce qui a trait au présent article ainsi que nos données d'entreprise. L'autre partie s'engage à imposer à son personnel et/ou aux tiers impliqués dans l'exécution de ce contrat, une obligation de confidentialité écrite de même tendance que la présente disposition.

ARTICLE 16 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

16.1 Tous les contrats auxquels les présentes conditions s'appliquent en tout ou en partie sont régis par le droit belge.

16.2 Tous les litiges découlant des offres et contrats quelconques seront exclusivement présentés aux tribunaux de Turnhout et à la justice de paix d'Arendonk.

16.3 En cas de (menace de) litige, nous avons le droit de (faire) effectuer une expertise par un ou plusieurs experts chez l'autre partie.